TJ 75056, 18 juin 2026, RG 23/02164

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 23/02164
N° Portalis 352J-W-B7H-CY6R4

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CABINET FABRICE SAULAIS, S.A.R.L
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Christophe PIERRE - #D1846
DEFENDEURS
Mme [I] [W]
Mme [O] [H] [P] [W]
M. [R] [W]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Valérie COURTOIS - #R0129
représentée par Me Valérie COURTOIS - #R0129
représenté par Me Valérie COURTOIS - #R0129

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 Juin 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 15 Octobre 2026 à 10 H 05,

Le 18/06/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience