TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/11860
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/11860
N° Portalis 352J-W-B7J-DAYBD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
-Me Jean FOIRIEN
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 18 Juin 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008
DÉFENDERESSE
S.C.I. JULARAMIS IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représentée
***
Nous, Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 16 Septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 Juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. JULARAMIS IMMOBILIER n’ayant pas constitué avocat et par conséquent présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 18 Juin 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
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