TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/07377

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 25/07377
N° Portalis 352J-W-B7J-C74HF

DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CABINET SOLIGNAC ET LACAZE IMMOBILIER - FONCIA S.A.S
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Cécile IDIART - #C1931
DEFENDEURS
M. [N] [M]
Mme [X] [M]
M. [O] [M]
Mme [T] [M]
AVOCATs DEFENDEURS
non-représenté
non-représentée
non-représenté
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 Juin 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 08 Octobre 2026 à 09 H 30,

Le 18/06/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience