TJ 75056, 22 juin 2026, RG 25/08799

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [W] [U]
Madame [H] [N] [J] épouse [U]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Emmanuel CONSTANT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/08799 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5TD

N° MINUTE : 3/26

JUGEMENT
rendu le lundi 22 juin 2026

DEMANDERESSE
S.A. BANQUE CIC EST, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Emmanuel CONSTANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0639

DÉFENDEURS
Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Madame [H] [N] [J] épouse [U], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 avril 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 juin 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 22 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08799 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5TD

EXPOSE DU LITIGE

En demande

La Société Banque CIC a assigné Monsieur et Madame [U] [W] et [H] pour les voir condamner solidairement à lui payer :
- la somme de 9727,12 euros due en application du contrat de crédit souscrit le 16/07/2020 portant sur la somme principale de 19 719,17 euros remboursable en 60 mensualités. Le taux d'intérêt contractuel est de 4,95 % ;

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 9727,12 euros :
- la condamnation aux intérêts au taux de 4,95 % ;
- la somme de 2000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.

A l'audience, la société Banque CIC EST sollicite de la juridiction :
- la somme de 9727,12 euros due en application du contrat de crédit souscrit le 16/07/2020 portant sur la somme principale de 19 719,17 Euros remboursable en 60 mensualités. Le taux d'intérêt contractuel est de 4,95 % ;

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 9727,12 Euros :
- la condamnation aux intérêts au taux de 4,95 % ;
- la somme de 2000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.

Le demandeur précise qu'il n'est pas opposé à des délais

Monsieur [U] [W] cité régulièrement devant la juridiction saisie est comparant à l'audience de plaidoirie .

Madame [U] [H] citée régulièrement devant la juridiction saisie est comparante à l'audience de plaidoirie .

Ils sollicitent de la juridiction :

l'accord de délais de payement à hauteur de 274,92 euros

MOTIFS DE LA DECISION

A l'audience, la société Banque CIC EST sollicite de la juridiction :
- la somme de 9727,12 euros due en application du contrat de crédit souscrit le 16/07/2020 portant sur la somme principale de 19 719,17euros remboursable en 60 mensualités. Le taux d'intérêt contractuel est de 4,95 % ;

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 9727,12 Euros :
- la condamnation aux intérêts au taux de 4,95 % ;
- la somme de 2000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation aux dépens ;

Attendu que le contrat visé dans l'assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
- les échéances échues impayées ;
- le capital restant dû ;
- les primes d'assurances ;
- la déduction d'acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
- décompte de créance ;
- contrat de crédit ;
- historique de compte
- relevés des mouvements du prêt
- mise en demeure
- preuve de consultation de FICP

Que les défendeurs n'ont pas rapporté la preuve de leur libération qui leur incombe et sollicitent des délais de payement

Attendu qu'au vu des documents produits par les parties et du décompte la créance en principal doit être évaluée à la somme de 9027,89 euros

Attendu que l' indemnité contractuelle demandée est soumise au pouvoir d'appréciation du Tribunal ;

Qu'en raison des circonstances de l'espèce, elle sera de 10,00 euros ;

Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent :
- pour la somme de 9027,89 euros au taux de 4,95 % à compter de la décision ;

Attendu que la demande de délais présentée par les défendeurs est justifiée par leur situation économique difficile ;

Attendu qu'en vertu de l'article 1343-5 du Code Civil il convient de leur accorder des mensualités de 274,92 euros par mois et ce à compter du 10 du mois suivant la signification du jugement

Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge des défendeurs des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que les dépens seront à la charge des défendeurs

Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS