TJ 87085, 23 juin 2026, RG 25/01111

N° RG 25/01111 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GP6F

Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
0A Sans procédure particulière

Affaire :

Société [1]

C/

[A] [M]
Société [2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
Jugement Civil
du 23 Juin 2026

Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire de Limoges le 28 avril 2026,

Il a été rendu le 23 Juin 2026 le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction composée ainsi :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Elise TAMIL
GREFFIERE : Pierrette MARIE-BAILLOT

Entre :

FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE Service Contentieux - [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

DEMANDEUR

Et :

Madame [A] [M], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

CREDIT LYONNAIS Service surendettement - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS

A l'appel de la cause à l'audience du 28 avril 2026, aucune partie ne s’est présentée.

Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 23 Juin 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 24 juin 2025, Mme [A] [M] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Haute-[Localité 1] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par une lettre expédiée le 17 juillet 2025, [1] a contesté la décision de recevabilité prise par la Commission le 08 juillet 2025 au profit de Mme [A] [M], sollicitant l'exclusion de sa créance de la procédure de surendettement.

Les parties ont été convoquées par le Greffe du Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'audience, bien que régulièrement convoquée, [1] n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.

Bien qu'ayant signé l'avis de réception de sa convocation, Mme [A] [M] ne comparaît pas. Le jugement, insusceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

L'affaire était mis en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge ne peut que déclarer la contestation caduque, sauf si le défendeur forme une demande de jugement sur le fond. 

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 468 précité, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur défaillant fait connaître au greffe dans les quinze jours le motif légitime expliquant son absence et justifie des circonstances l’ayant empêché d’invoquer ce motif en temps utile, circonstances qui doivent être tout aussi sérieuses que le motif invoqué. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, [1] n’était ni présente ni représentée à l’audience pour soutenir son recours.
Son recours sera caduc en l’absence de demande de rapport de caducité dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision.
En conséquence de quoi il sera donné force exécutoire à la décision en date du 08 juillet 2025 prise par la commission de surendettement de Haute-[Localité 1].

PAR CES MOTIFS,