TJ 13055, 16 juin 2026, RG 26/02529
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Enrôlement : N° RG 26/02529 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CW2
ORDONNANCE DE MÉDIATION
du 16 juin 2026
Nous, Madame CSAKVARY Vice présidente au Tribunal judiciaire de Marseille, Présidente, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,
Vu la procédure entre :
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [V] [O]
né le 13 Novembre 1987 à [Localité 1] (30)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Andréa SAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [I] [Y] épouse [O]
née le 07 Novembre 1987 à [Localité 2] (33)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Andréa SAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE
ET
DÉFENDERESSE
S.A.S. IMMO 513
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLE
Vu l’assignation en date du 04 Novembre 2025 par laquelle [V] [O], [I] [Y] épouse [O] a saisi le Tribunal judiciaire de Marseille d’un litige l’opposant à S.A.S. IMMO 513 ;
Vu les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile ;
La mesure de médiation apparaissant la plus adaptée à la recherche d’une solution du litige, il convient d’ordonner une médiation et de désigner MARSEILLE MEDIATION pour y procéder.
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge en charge du dossier qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.
Le médiateur est désigné pour une durée de 5 mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Il appartiendra au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties.
A l’expiration de sa mission, le médiateur informera le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.
Rappelons au médiateur qu’il devra joindre une copie de tous ses courriers au magistrat mandant sur la boite structurelle du greffe concerné ([Courriel 1])
En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.
Enfin, il convient de fixer la provision à verser au médiateur à la somme de 400 euros à répartir entre les parties.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une mesure de médiation.
DÉSIGNONS pour y procéder MARSEILLE MEDIATION - Atelier Coquelicot, [Adresse 3] ([Courriel 2]) dès réception de la présente ordonnance,
Invitons les avocats à communiquer au médiateur désigné les coordonnées de leur client (numéro de téléphone, adresse postale et e-mail) dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance afin de réduire les délais de prise en charge,
FIXONS l’objet de cette médiation à l’ensemble des questions litigieuses soulevées dans l’assignation susvisée.
FIXONS à 400 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur par chacune des parties participant à la médiation, en l’espèce :
- 400 € à la charge des demandeurs,
- 400 € à la charge de la défenderesse,
RAPPELONS que la mesure de médiation est ordonnée pour cinq mois et reconductible une fois, à la demande du médiateur ;
RAPPELONS que le défaut de provision entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation ;
RESERVONS les dépens.
RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du mardi 20 octobre 2026 à 10H00.
Fait à Marseille, le 16 juin 2026
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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