TJ 13055, 23 juin 2026, RG 25/06408
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
3ème Chbre Cab A4
ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 21 MAI 2026 DÉLIBÉRÉ DU 23 JUIN 2026
Enrôlement : N° RG 25/06408 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AQ2
AFFAIRE : S.C.I. LES TERRASSES DE LA MER
C/ M. [E] [F], S.A. ACTE I.A.R.D, Sté LEA TP, S.A.R.L.U. FER CREATIF, S.A.S. ARCO BATIMENT, S.A. MMA IARD, Sté MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD), S.A.R.L. SPEC, Sté GABLE INSURANCE A.G, S.A.S. E2J, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Sté SMA, S.A.M.C.V. MAF
Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.C.I. LES TERRASSES DE LA MER
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 754 001 931
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [F]
Agence [B]
domicilié chez l’Agence [B] - [Adresse 2]
défaillant
S.A. ACTE I.A.R.D
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 332 948 546
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
ès qualité d’ancien assureur de Monsieur [E] [F]
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
Société LEA TP
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 513 734 152
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal
défaillante
S.A.R.L.U. FER CREATIF
immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le numéro 488 337 734
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal
défaillante
S.A.S. ARCO BATIMENT
immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le numéro 389 225 475
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Michel LAO de la SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. MMA IARD
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 7]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD)
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 7]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Prises en leur qualité d’assureurs de la société ARCO et de la Société FER CREATIF
toutes deux représentées par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. SPEC
immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le numéro 483 870 275
dont le siège social est sis [Adresse 8]
prise en la personne de son représentant légal
défaillante
Société étrangère GABLE INSURANCE A.G
immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 530 965 367
dont l’établissement secondaire est sis [Adresse 9]
prise en la personne de son représentant légal
en qualité d’assureur de la société SPEC
défaillante
S.A.S. E2J
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 391 129 996
dont le siège social est sis [Adresse 10]
prise en la personne de son président
S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 11]
prise en la personne de son représentant légal
en sa qualité d’assureur de la Société E2J
toutes deux représentées par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 12]
prise en la personne de son représentant légal
en qualité d’assureur de la société LEA TP
représentée par Maître Nadège CARRIERE de la SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 433 250 834
dont le siège social est sis [Adresse 13]
prise en la personne de son représentant légal
S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 399 227 354
dont le siège social est sis [Adresse 14]
prise en la personne de son représentant légal
en qualité d’assureur de la Société DEKRA INDUSTRIAL
toutes deux représentées par Maître Pierre-Julien DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE
Société SMA
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 332 789 296
dont le siège social est sis [Adresse 15]
prise en la personne de son représentant légal
en qualité d’assureur de la SCI LES TERRASSES DE LA MER
défaillante
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
dont le siège social est sis [Adresse 16]
prise en la personne de son représentant légal
en qualité d’assureur de la société AGENCE FABRICE DRAIN
défaillante
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026.
Ordonnance signée par YON-BORRIONE Nathalie, Vice-présidente et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu les assignations du 28 mars 2025 et suivants,
Vu les conclusions d’incident de la SCI LES TERRASSES DE LA MER notifiées par RPVA le 20 mai 2026, aux fins de sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par le présent tribunal dans l’affaire initiée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 17] enrôlée sous le RG n°25/1346,
Vu les conclusions d’incident de la SAS E2J et de son assureur la SA AXA FRANCE IARD notifiées par RPVA le 21 mai 2026, aux fins de sursis à statuer,
Vu les conclusions d’incident de la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société LEA TP, notifiées par RPVA le 12 mai 2026, aux fins de sursis à statuer,
Vu les conclusions d’incident des SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la société ARCO notifiées par RPVA le 20 mai 2026, aux fins de sursis à statuer,
Vu les conclusions d’incident des SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la société FER CREATIF notifiées par RPVA le 20 mai 2026, aux fins de sursis à statuer,
Vu les conclusions d’incident de la SA ACTE IARD en qualité d’assureur de Monsieur [E] [F], notifiées par RPVA le 15 mai 2026, aux fins de sursis à statuer,
Vu l’audience du 21 mai 2026, au cours de laquelle la SAS ARCO BATIMENT, la SAS DEKRA INDUSTRIAL et son assureur la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ont déclaré oralement être d’accord pour un sursis à statuer,
Vu l’absence de constitution de Monsieur [E] [F], de la société LEA TP, de la société FER CREATIF, de la SARL SPEC, de la société GABLE INSURANCE A.G, de la société SMA (en qualité d’assureur de la SCI LES TERRASSES DE LA MER), de la Mutuelle des architectes Français (en qualité d’assureur de la société AGENCE FABRICE DRAIN),
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 378 du Code de procédure civile énonce que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
En l’espèce, il est d’une bonne administration de la justice de prononcer un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans l’affaire principale RG n°25/1346.
L’affaire sera retirée du rôle et réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.
Les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,
Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans l’affaire principale RG n°25/1346,
Ordonnons le retrait de l’affaire du rôle,
Disons que l’affaire sera réinscrite à l’initiative de la partie la plus diligente,
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond,
Disons que pour le ré-enrôlement de l’affaire, la SCI LES TERRASSES DE LA MER devra produire :
- les extraits KBIS de l’ensemble des sociétés non constituées et présenter ses observations sur la recevabilité des demandes à l’encontre des parties pour lesquelles une procédure collective serait éventuellement en cours, qu’elle ait été ouverte avant l’introduction de la présente instance ou au cours de cette dernière,
- les accusés réception des courriers envoyés par le commissaire de justice en application de l’articlen 659 du code de procédure civile à la société GABLE INSURANCE A et à la société LEA TP.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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