TJ 13055, 23 juin 2026, RG 24/12984

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

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3ème Chbre Cab A4

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ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 21 MAI 2026 DÉLIBÉRÉ DU 23 JUIN 2026

Enrôlement : N° RG 24/12984 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WDK

AFFAIRE : S.A.R.L. KEA CONSTRUCTION, S.A.R.L. KEA HABITAT
C/ M. [B] [N], Mme [F] [Z] [A] ép. [N]

Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre :

DEMANDERESSES

S.A.R.L. KEA CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 494 857 378
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

S.A.R.L. KEA HABITAT
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 901 276 527
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

toutes deux représentées par Maître Charlotte JOLY, avocate au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS

Monsieur [B], [L], [T] [N]
né le 29 mars 1960 à [Localité 3] (44)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

Madame [F] [Z] [A] épouse [N]
née le 16 octobre 1958 à [Localité 4] (92)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

toutes deux représentées par Maître Caroline SALAVERT-BULLOT, avocate au barreau de MARSEILLE

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026.

Ordonnance signée par YON-BORRIONE Nathalie, Vice-présidente et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l’assignation du 22 novembre 2024,

Vu la demande d’avis du juge de la mise en état aux parties sur un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame [O],

Vu les conclusions d’incident de Monsieur [B] [N] et de Madame [F] [N] notifiées par RPVA le 20 mai 2026, aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

Vu l’audience du 21 mai 2026 au cours de laquelle la SARL KEA CONSTRUCTION et la SARL KEA HABITAT ont déclaré être d’accord pour un sursis à statuer avec retrait du rôle,

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 378 du Code de procédure civile énonce que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame [O].

L’affaire sera retirée du rôle et réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.

Les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond.

PAR CES MOTIFS