TJ 13055, 23 juin 2026, RG 26/00071
Vérifier : TJ 13055, 23 juin 2026, RG 26/00071 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 26/00071
N° Portalis DBW3-W-B7K-7XN3
AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE CAMPUS-13014 MARSEILLE 3-9 AVENUE DU MERLAN
C/ M. [E] [W]
DÉBATS : A l'audience Publique du 2 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Juin 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 23 Juin 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE CAMPUS” sis 13014 MARSEILLE, 3-9 Avenue du Merlan, agissant par son administrateur provisoire Monsieur [Z] [Q], membre de la SELARL AJASSOCIES, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 423 719 178, dont le siège social est à MARSEILLE (13008), LE RIBERA, 376 Avenue du Prado, nommée à ces fonctions suivant Ordonnance rendu sur pied de requête le 3 juillet 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat
CONTRE
Monsieur [E] [W], né le 10 août 1983 à METZ, ouvrier qualifé, Célibataire, de nationalité française, domicilié et demeurant Résidence la Simiane - 25 Allée Serpentine à MARSEILLE (13014),
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit dont le siège est situé 25 chemin des Trois Cyprès - CS 70392 - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2, immatriculée au RCS d’Aix-en-provence numéro 381 976 448, société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 019 231, représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualités,
- hypothèque définitive enregistrée le 1er décmbre 2023 volume 2023 V n°13550 à la suite de la convertion de l’hypothèque provisoire publiée le 18 janvier 2023 volume 2023 V n°889,
Ayant Me Maxime BROISSAND pour avocat, constitué aux lieu et place de Me Nathalie ROMAIN
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat de copropriétaires de la résidence LE CAMPUS 13014 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [E] [W], suivant commandement de payer en date du 5 février 2026 signifié par Me [U], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 20 mars 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°00047, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un studio au 3ème étage du bâtiment C, portant le n°C3/12 (lot n°354), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE CAMPUS” situé 3-9 Avenue du Merlan à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier LE MERLAN, Section 893 E n°93,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026 signifié au domicile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [E] [W] à l’audience d’orientation du mardi 2 juin 2026.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 30 avril 2026 au Trésor Public (SIP Marseille République) et à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence qui a déclaré sa créance par acte du 26 mai 2026 pour un montant total de 67 424,84 euros.
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 avril 2026.
Monsieur [E] [W] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 8 décembre 2023 condamnant Monsieur [E] [W] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
- 7 990,53 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2022,
- 2 274,50 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2023,
- 40,29 euros et 163,89 euros au titre des frais de recouvrement,
- 400 euros à titre de dommages-intérêts
- 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 5 février 2026 fait état d’une créance de 14 220,45 euros en principal, intérêts et accessoires.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence LE CAMPUS 13 014 Marseille pour :
- 14 220,45 en principal, intérêts et accessoires; le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un studio au 3ème étage du bâtiment C, portant le n°C3/12 (lot n°354), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE CAMPUS” situé 3-9 Avenue du Merlan à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier LE MERLAN, Section 893 E n°93,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 7 Octobre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 JUIN 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.