TJ 13055, 23 juin 2026, RG 26/00066

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CADUCITE DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 26/00066
N° Portalis DBW3-W-B7K-7WHN

AFFAIRE : TRESOR PUBLIC - PÔLE RECOUVREMEMENT SPECIALISÉ
C/ Me [H] [F], M. [Y] [W]

DÉBATS : A l'audience Publique du 2 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Juin 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 23 Juin 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), agissant en qualtié de Comptable Public chargé de recouvrer la créance dues par Monsieur [Y] [W],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

Me [H] [F] mandataire judiciaire à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des entreprises, dont l’étude est située 64 rue Montagrand à MARSEILLE (13006), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BATI-SUD, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 494 703 085,

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [Y] [W] né le 1er janvier 1972 à KARKLIOVA (TURQUIE), de nationalité turque, demeurant et domicilié 133-135 rue dle Chatelier à MARSEILLE (13015)

Ayant Me Hakim IKHLEF pour avocat

DEBITEURS SAISIS

Par acte du 20 avril 2026, Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille a assigné monsieur [Y] [W] et Me [H] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl BATI-SUD à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille.

Le Trésor Public précise qu’il souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu’ilconstate qu’un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l’état hypothécaire, suivant exploit d’huissier publié auprès du bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 26 janvier 2009, volume 2009 S n°009.

Il sollicite la radiation de ce commandement qui n’a pas été suivi d’une procédure de saisie immobilière.

SUR CE,

Selon l’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution,le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Selon l’article R 321-21 du code des procédures civiles d’exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Force est de constater qu’aucun acte de procédure n’a été accompli depuis la publication du commandement de payer.

Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d’en ordonner la radiation du fichier immobilier.

Les dépens seront laissé à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS