TJ 35238, 18 juin 2026, RG 26/02375

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

VU l’article 268 du Code civil ;

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Madame [N] [J] et de Monsieur [L] [Z] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 mai 2014 à [Localité 3] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [N] [C] [W] [J], le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] (35)
- Monsieur [L] [G] [Z], le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (BELGIQUE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Belgique et étant de nationalité belge ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 10 février 2026 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune pour moitié ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES