Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 18 juin 2026, RG 25/04332


Vérifier : TJ 76540, 18 juin 2026, RG 25/04332 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
25/04332
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
6a3ad9e8cdc6046d476a57fb

Texte de la décision

1,850 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 18 juin 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 25/04332 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NM5W / GG
Affaire : [P] / [I]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [P]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (TUNISIE)
[Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000237 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN)

représenté par Me Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Madame [J] [I] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/011021 du 18/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN)

représentée par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 11 mai 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.