TJ 76540, 22 juin 2026, RG 25/02335

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/02335 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQK6

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 22 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SA LOGEO SEINE
139 Cours de la République
76056 LE HAVRE CEDEX
représentée par Mme [D], munie d’un mandat spécial

A :

M. [U] [F]
36 rue de la République
76140 LE PETIT-QUEVILLY
non comparant, ni représenté
Mme [X] [F]
36 rue de la République
76140 LE PETIT-QUEVILLY
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Décembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette étant soldée ;

- Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 22 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,