TJ 76540, 22 juin 2026, RG 26/00013

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 26/00013 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRFQ

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 22 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

OPH ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76001 ROUEN CEDEX 1
représenté par Mme [H], munie d’un mandat spécial

A :

Mme [B] [A]
17 rue Galilée
Appt 25
76000 ROUEN
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Décembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté expressément ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 22 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,