TJ 76540, 22 juin 2026, RG 25/02352

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/02352 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQSB

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 22 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SA QUEVILLY HABITAT
93 avenue des Provinces
76120 LE GRAND QUEVILLY
représentée par Mme [K], munie d’un mandat spécial

A :

Mme [Z] [J]
10 rue Racine
Appt 3 - Bât. Apollo
76120 GRAND QUEVILLY
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Décembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 22 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,