TJ 76540, 22 juin 2026, RG 26/00317

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 26/00317 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NT45

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 22 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

A :

Mme [H] [C]
12 rue du Closet
Résidence Le Closet
76240 BELBEUF
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Janvier 2026.

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de ses demandes en vue de mettre fin à l'instance, à l’exception de celle relative aux dépens ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Condamne Mme [C] aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer en date du 3 septembre 2025, les frais de l’assignation en date du 16 janvier 2026 et les frais de ces actes aux administrations.

Ainsi jugé en audience publique le 22 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,