TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00969

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 Mai 2026

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DEMANDEURS :

Madame [C] [X]
Monsieur [A] [Q]
36 Bis Route de Portillon
44120 VERTOU

Représentés par Me Cécile PAJOT, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEUR :

S.A. CA CONSUMER FINANCE
1 rue Victor Basch -
CS 70001
91068 MASSY CEDEX

Représentée par Me CASTRES, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Cynthia HOFFMANN

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 26.03.26
Date des débats : 07 Mai 2026
Délibéré au : 21 Mai 2026

RG N° 26/00969 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOLP

Vu l’assignation délivrée le 06.03.26 et les conclusions des parties soutenues à l’audience du 07.05.26 ;

SUR CE

Nous,

Attendu que la saisine de la juridiction des référés suppose la démonstration d’une situation d’urgence ou la sollicitation d’une mesure conservatoire destinée à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu’il n’est pas établi que la demande présentement soutenue recouvre l’une de ces deux hypothèses ;

PAR CES MOTIFS