TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00252

Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Avril 2026

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DEMANDEURS :

Monsieur [Q] [P] [E]
21 rue du Général de Gaulle
44600 SAINT-NAZAIRE

Madame [G] [L] [B]
épouse [E]
21 rue du Général de Gaulle
44600 SAINT-NAZAIRE

représentés par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [J]
Etage 2 Bâtiment C les Terrasses Saint Clément
111 Rue du Général Buat
44000 NANTES

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Marc BOURCY
Greffier : Michel HORTAIS

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 mars 2026
Date des débats : 12 mars 2026
Délibéré au : 30 avril 2026

RG N° N° RG 26/00252 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKTZ

Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Bertrand NAUX
CCC à Madame [F] [J] + préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé du 22 mars 2024, Monsieur et Madame [C] ont donné à bail à Madame [F] [J] un immeuble à usage d'habitation situé au 111 rue du Général Buat 44000 Nantes, moyennant un loyer révisable et actuel de 611,97 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de 2.350,21 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 13 janvier 2026, Monsieur et Madame [C] ont fait citer Madame [F] [J], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes statuant en référé afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 1.728,24 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 12 mars 2026, Monsieur et Madame [C] actualisent leur créance à la somme de 2.772,18 euros.

Madame [F] [J], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé de la décision aura lieu le 30 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe du Tribunal.

SUR CE

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 14 janvier 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Les bailleurs produisent un décompte d’un montant de 2.962,18 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 2 mars 2026.

Ce décompte est conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.

Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [F] [J] au paiement de la somme de 2.772,18 euros.

La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et six semaines après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 6 novembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.350,21 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise aux bailleurs.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'elle aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 611,97 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 6 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS