TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/01133

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 Mai 2026

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DEMANDEURS :

Monsieur [O] [R] [P] [E]
Madame [Q] [W] [J] [M]
12 Rue du Jeu de Paume
44340 BOUGUENAIS
Représentés par Me GONDER Frédéric, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me TRUONG Karine, avocat au barreau de NANTES, case palais n°205
D'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [B] [G]
Logement 30 Etage 1
1 Rue François Le Guillou
44220 COUËRON
Comparante en personne
D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Cynthia HOFFMANN

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 07.05.2026
Date des débats : 07 Mai 2026
Délibéré au : 21 Mai 2026

RG N° 26/01133 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPHK

[B] [G] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Couëron, 1 rue François le Guillou, logement n°30.

Par exploit du 26.02.2026, [O] [E] et [Q] [M] demandent le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[B] [G] indique avoir déposé un dossier de traitement de sa situation de surendettement, déclaré recevable ; elle indique quitter le logement dès le 8 mai 2026 et pouvoir payer une somme mensuelle de 100 euros.

SUR CE

Nous,
Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 3.590,48 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 12.12.2025 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; que le cautionnement est régulier en la forme ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de 2 mois ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 5.529,39 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 07.04.2026 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS