TJ 44109, 11 juin 2026, RG 26/00528

Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 11 Juin 2026

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DEMANDEUR :

Monsieur [O] [T]
7 Allée Charles Lindbergh
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

représenté par Maître Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES,

substitué par Maître Clotilde LABARRE, avocate au sein du même barreau
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [Y]
114 Boulevard Robert Schuman
Appartement 42
44300 NANTES

comparant en personne lors de l’appel des causes , et absent lors du prolongé

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 02 avril 2026
date des débats : 02 avril 2026
délibéré au : 11 juin 2026

RG N° N° RG 26/00528 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMOV

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume CIZERON
CCC à Monsieur [X] [Y] + préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé en date du 12 septembre 2025, Monsieur [O] [T] a donné à bail à Monsieur [X] [Y] un immeuble à usage d'habitation situé au 114 boulevard Schuman, appartement 42 à Nantes (44300).

Dès son arrivée dans les lieux, le propriétaire a été destinataire de plaintes du voisinage concernant des aboiements continus de son chien la nuit.

Par courrier recommandée avec accusé de réception en date du 19 septembre 2025, Monsieur et Madame [O] et [G] [T] ont alerté Monsieur [X] [Y] de plaintes émanant des autres occupants de l’immeuble et l’ont invité à mettre un terme aux nuisances sonores.

Par courrier en date du 12 novembre 2025, le conseil de Monsieur et Madame [T] a ensuite mis en demeure le locataire de cesser ces troubles.

Le 3 décembre 2025, Monsieur [O] [T] a déposé une main courante à l’encontre de Monsieur [X] [Y] pour des faits de tapage.

Par acte du 27 janvier 2026, Monsieur [O] [T] a fait citer Monsieur [X] [Y], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de résilier judiciairement le contrat de bail et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 2 avril 2026, Monsieur [O] [T], représenté, explique que le chien de son locataire est à l’origine de nuisances sonores, celui-ci hurlant lorsque son maitre est absent. Par ailleurs, il indique que les échanges avec Monsieur [X] [Y] sont difficiles, que celui-ci est agressif et qu’il serait auteur de maltraitances envers son animal.

Présent lors de l’appel des causes, Monsieur [X] [Y] n’a pas comparu lors des débats.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 11 juin 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail :

L’article 1728 du code civil dispose que, dans le cadre d’un bail, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l'article 1729 du Code civil, « si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. »

L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prescrit aux locataires, en son alinéa b), d’user paisiblement des lieux loués.

Il appartient au juge d’apprécier si le ou les manquements invoqués par le demandeur sont suffisamment graves pour justifier une résiliation du contrat.

En l’espèce, Monsieur [O] [T] fait valoir que Monsieur [X] [Y] est à l’origine de nuisances sonores imputables à son chien. Il expose que, lors de ses absences, l’animal hurle de manière continue.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur produit plusieurs éléments :
Des signalements effectués par le syndic [L] dès le 16 septembre 2025 lesquels font état d’aboiements nocturnes ;Plus d’une quinzaine de courriers électroniques adressés par le voisinage au propriétaire, dans lesquels les occupants de l’immeuble dénoncent des hurlements, aboiements et gémissements du chien pendant de très longues périodes, survenant parfois durant toute la nuit lorsque le locataire est absent. Ils indiquent que ces nuisances perturbent fortement leur sommeil et rendent, pour certains, leurs conditions de vie difficiles ;Un signalement auprès de la Société Protectrice des Animaux (SPA) par Monsieur et Madame [T] effectué le 30 septembre 2025 ;Une main courante déposée le 3 décembre 2025 par Monsieur [O] [T] à l’encontre de Monsieur [X] [Y] pour des faits de tapage ; Des démarches entreprises par le propriétaire afin de faire cesser ces troubles (courriels des 18 septembre 2025 et 2 janvier 2026, lettre recommandée avec accusé de réception du 19 septembre 2025, mise en demeure du 12 novembre 2025), lui rappelant notamment son obligation de jouissance paisible des lieux ;Un certificat médical, établi le 22 janvier 2026, attestant d’un syndrome anxio-dépressif chez Monsieur [O] [T].
Il ressort de ces très nombreux courriers que Monsieur [X] [Y] adopte depuis son entrée dans les lieux un comportement particulièrement nuisible à l’égard des occupants de son immeuble et que les nombreuses interventions du propriétaire auprès de son locataire ne permettent pas d’y mettre fin.

Par conséquent, au vu de manquements graves et répétés à une occupation paisible des lieux, il convient de prononcer la résiliation du contrat de bail, de sorte que Monsieur [X] [Y] devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi il pourrait y être contraint avec l’assistance de la force publique.

Le défendeur restera, jusqu’à libération complète des lieux et remise des clefs au propriétaire, redevable d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, révisables selon les modalités définies au bail.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [X] [Y], qui succombe, aux dépens de l’instance.

Il convient également de condamner Monsieur [X] [Y] à payer à Monsieur [O] [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS