TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00970

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Juin 2026

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DEMANDERESSE :

Madame [U] [X] [A] [K] épouse [S]
11 Rue du Progres
44840 LES SORINIERES

représentée par Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX,

substitué par Maître Karine TRUONG, avocate au barreau de NANTES

D'une part,
DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [C]
Appartement 331 Etage 3 Bâtiment 5
Résidence Winston Churchill 5 Rue Paul Eluard
44100 NANTES

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Michel HORTAIS

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 30 avril 2026
Date des débats : 30 avril 2026
Délibéré au : 04 juin 2026

RG N° N° RG 26/00970 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOLR

Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Frédéric GONDER
CCC à Monsieur [W] [C] + préfecture
Copie dossier

Vu l’assignation en référé expulsion du 02 février 2026 ;

Vu les observations du défendeur, qui sollicite des délais ;

SUR CE

Nous,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 2850 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 12 décembre 2025 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les six semaines du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; que la dette a doublé depuis que le commandement a été délivré ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 6.650 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 30 avril 2026 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS