TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/01623
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Texte de la décision
DOSSIER N° N° RG 25/01623 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZI7
MINUTE N°
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience des référés du 07 Mai 2026
Sous la présidence de Franck BIELITZKI, Juge
assisée de Cynthia HOFFMANN, greffière
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. SNCF RESEAU
15-17, rue Jean-Philippe Rameau CS 80001
93418 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX
Représentée par Maître NATIVELLE, avocate au barreau de Nantes
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [Y] (Occupant sans droit, ni titre)
16 rue de la Tour d’Auvergne Parcelle cadastrée BL 3, 44200 NANTES
Représenté par Maître VALLEE, avocat au barreau de Nantes
d'autre part,
Dont le Juge des Référés a été saisi par assignation en date du 19 Mars 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
après avoir présenté sa défense, a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Nous Juge des Référés ;
Constatons le dessaisissement du Tribunal statuant en Référé par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/01623 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZI7;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LE GREFFIER : LE PRESIDENT :
Cynthia HOFFMANN Franck BIELITZKI
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