TJ 22278, 11 juin 2026, RG 24/00078

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL

Jugement du 11 Juin 2026

N° RG 24/00078 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPQG
N° minute 26/00215

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur DELFINO, Assesseur employeur
Madame LE BRIS, Assesseur Salarié

GREFFIER : Madame BRICAUD et en présence de Mme [O] [J], greffier stagiaire

DÉBATS : à l'audience publique du 11 juin 2026

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.

ENTRE :

Madame [L] [S]
née le 28 Avril 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître Charlotte FAIVRE-LOUVEL de la SELARL FL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]
Représentée par Madame [D] [C], en vertu d’un pouvoir spécial

Notifié le :
Copie conforme délivrée à :Madame [L] [S], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, Maître Charlotte FAIVRE-LOUVEL

PROCÉDURE

Vu l’instance enregistrée au greffe le 19/02/2024;

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Attendu que par conclusions reçues au greffe le 08 avril 2026, Mme [L] [S] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR ;

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS