TJ 92050, 15 juin 2026, RG 25/01150

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT LE 15 Juin 2026

N° RG 25/01150 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IHN

AFFAIRE

SASU [P], [A] [X], [Z] [X], [U] [M], S.A.S. [I] [M] [G]

C/

S.A.S. OREX représentée par son liquidateur judiciaire, la société ASTEREN, en la personne de Maître [B] [S],

DEMANDEURS

SASU [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Albert MARUANI BEYARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1436

Monsieur [A] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Albert MARUANI BEYARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1436

Monsieur [Z] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Albert MARUANI BEYARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1436

Madame [U] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Albert MARUANI BEYARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1436

S.A.S.[I] [M] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Albert MARUANI BEYARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1436

DEFENDEURS

S.A.S. OREX représentée par son liquidateur judiciaire, la société ASTEREN, en la personne de Maître [B] [S],
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Julien GIRARD de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0321

SELARL AJUP prise en la personne de Maître [R]
[Adresse 5]
[Localité 4]

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [S]
[Adresse 6]
[Localité 5]

COMPOSITION

Juge des loyers commerciaux : Céline CHAMPAGNE
Greffier : Maëva HENRI

DÉBATS

A l’audience du 13 Avril 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DES FAITS

Suivant actes délivrés les 20 et 21 janvier 2025, Mme [U] [M] épouse [N] , la SASU [P], la SAS [I] [M] [G], M. [A] [X] et M. [Z] [X], tous deux venant aux droits de Mme [L] [M], ont fait assigner la SAS Orex, la SELARL AJ UP, en la personne de Maître [E] [R], administrateur judiciaire, ainsi que la SELARL Asteren, en la personne de Maître [B] [S], mandataire judiciaire, aux fins de voir fixer le montant du loyer du bail renouvelé pour le local situé [Adresse 7] à [Localité 6] à la somme de 105.735 euros et pour celui situé [Adresse 8] à la somme de 25.650 euros, soit un total de 131.385 euros hors taxe et hors charge.

Par mémoire en date du 13 novembre 2025, transmis par voie électronique le 09 décembre 2025 et notifié par courrier avec accusé de réception en date du 17 novembre 2025 à la SELARL AJ UP, en la personne de Maître [E] [R] ainsi qu'à la SELARL Asteren, en la personne de Maître [B] [S],et par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 13 novembre 2025 à la SASU [P], Mme [U] [M] épouse [N], la SAS [I] [M] [G], M. [A] [X] et M. [Z] [X] demandent au juge des loyers commerciaux de :
"CONSTATER le désistement de l’instance devant le Juge des Loyers du Tribunal judiciaire de Nanterre, Affaire N° RG 25/01150, introduite par les requérants suivant assignations en date des 20 et 21 janvier 2025, à l’encontre de la société OREX en liquidation judiciaire, de Maître [E] [R], administrateur judiciaire, chargé de la réalisation de la cession et des actes nécessaires, désigné la société ASTEREN SELARL, en la personne de Me [B] [S], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, avec toutes les conséquences de droit."

L’affaire, appelée à l’audience du 13 avril 2026, a été mise en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS

Sur le désistement

Les articles 385 et 394 du code de procédure civile prévoient que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs » et que « le demandeur peut, en toute instance, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

L'article 395 du même code dispose, pour sa part, que «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Enfin, l'article 399 du code de procédure civile mentionne que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."

En l'espèce, les demandeurs expliquent qu'un nouveau bail avec un nouveau loyer a été conclu le 01 avril 2025 avec les repreneurs de l’entreprise Orex, placée en liquidation judiciaire, ce qui ne justifie donc plus la continuation de la procédure en fixation du loyer et justifie le présent désistement d’instance des bailleurs indivis.

Les défendeurs n'ayant transmis aucun mémoire au fond ni soulevé de fin de non-recevoir, ce désistement est donc parfait.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demandeurs conservent la charge des dépens.

En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,