TJ 92050, 22 juin 2026, RG 25/06378

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [A] [B] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (75)

ET de

Madame [R] [C], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (94)

Mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (92)

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5],

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil,

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 3 juin 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer,

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce,

ATTRIBUE à l'épouse le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 4], à charge pour elle de régler les loyers et l’intégralité des frais afférents,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,

DIT n’avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 6].

Fait à [Localité 7] le 22 juin 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES