TJ 92050, 19 juin 2026, RG 26/04996

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE LEVEE DE CADUCITE

Rendue le 19 Juin 2026

N° RG 26/04996 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4CTE

N° Minute :

AFFAIRE

[V] [N]

C/

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

Copies délivrées le :

Nous, Thomas BOTHNER, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUÉ  ;

DEMANDEUR

Monsieur [V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me David GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1518

DEFENDERESSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 2]
[Localité 2]

défaillant

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Avons rendu la décision suivante :

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Par acte judiciaire du 9 avril 2026, M. [V] [N] a fait assigner la société anonyme Abeille IARD & Santé devant le tribunal judiciaire de Nanterre, essentiellement pour la condamner à lui payer la somme de 33 000 euros au titre d'une perte d'exploitation.

Le juge de la mise en état de la 6e chambre civile a déclaré l'assignation caduque par ordonnance rendue le 4 mai 2026 pour non-respect du délai de 15 jours prévu par l'article 754 du code de procédure civile, aux fins de placement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, M. [V] [N] sollicite du juge de la mise en état de :
- le relever de la caducité prononcée ;
- ordonner la réinscription au rôle de la 6e chambre ;
- fixer une nouvelle date d'orientation.

Il entend démontrer qu'il a procédé à l'enrôlement de son assignation le 16 avril 2026, soit avant l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article 754 du code de procédure civile.

SUR CE :

Selon l'article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

En application de l'article 407 du code de procédure civile, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.

En l'espèce, il est communiqué un message d'accusé de réception du placement de l'assignation en date du 16 avril 2026 qui démontre que M. [V] [N] a procédé audit placement dans le délai légal. Dès lors, il y a lieu de rapporter la décision de caducité du 4 mai 2026 et de relever M. [V] [N] de la caducité.

Par ailleurs, pour les instances introduites depuis le 1er mars 2026, le demandeur est tenu de verser une contribution à l'aide juridique d'un montant de 50 euros, sous peine d'irrecevabilité de ses demandes (article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026, rétablissant l'article 1635 bis Q du code général des impôts).

Si ce droit n'est pas acquitté dans ce délai, le juge de la mise en état doit prononcer d'office l'irrecevabilité de la demande.

En conséquence, l'affaire est renvoyée à l'audience d'orientation de la 6e chambre civile du tribunal judiciaire de Nanterre qui se tiendra le 6 juillet 2026 à 9 heures 30.

PAR CES MOTIFS