Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/04996
CA Versailles, 5 août 2026, RG 26/04996
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/04996 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAXK Du 05 AOUT 2026 ORDONNANCE LE CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Aurélie GAILLOTTE
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tj Renvoi à la mise en état tj92050 n° 26/04996
TJ 92050, 19 juin 2026, RG 26/04996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE LEVEE DE CADUCITE Rendue le 19 Juin 2026 N° RG 26/04996 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4CTE N° Minute : AFFAIRE [V] [N] C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE Copies délivrées le : Nous, Thomas BOTHNER, Juge de la mise en état
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