TJ 92050, 22 juin 2026, RG 25/02120

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 22 JUIN 2026

N° RG 25/02120 - N° Portalis DB3R-W-B7J-27LO

N° de minute :

Monsieur [B] [G],

Madame [M] [X]

c/

Monsieur [F] [C],

Madame [J] [V],

Maître [W] [Z]

DEMANDEURS

Monsieur [B] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [M] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentés par Maître Nathalie MICAULT de la SELASU Ad Lucem Avocat, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1235

DEFENDEURS

Monsieur [F] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [J] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Aynat tous deux pour avocat Maître Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0283

Maître [W] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Guillaume BOULAN de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 713

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 20 août 2025, Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] ont assigné en référé Monsieur [F] [C], Madame [J] [V] et Maître [W] [Z]

A l’audience du 22 juin 2026 Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance et à l’ action.

Maître [W] [Z] a accepté ce désistement à l’audience du 22 juin 2026.

Monsieur [F] [C], Madame [J] [V] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, les défendeurs ont accepté ce désistement ou n’ont pas présenté de défense au fond de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,