TJ 59606, 23 juin 2026, RG 25/01472
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Texte de la décision
RG : N° RG 25/01472 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTLG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 26/547
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [G] [R]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [O]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Sofian BOUKHEZZA, avocat au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 28 Avril 2026 devant Marie AURIAULT, Vice Présidente, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
RG : N° RG 25/01472 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTLG
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce en date du 09 mai 2025 ;
Vu l’ordonnance d’orientation en divorce en date du 02 juin 2025 ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code civil le divorce d'entre les époux :
Madame [G] [R]
Née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (Algérie)
et
Monsieur [K] [O]
Né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 5] (Nord)
Mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Nord) sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 09 mai 2025, date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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