TJ 62765, 11 juin 2026, RG 26/00145

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

R.G N° N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBRT

N° de Minute : 26/00154

JUGEMENT

DU : 11 Juin 2026

PAS DE [Localité 3] HABITAT

C/

[L] [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Juin 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

PAS DE [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Madame [E] [H], Gestionnaire de Contentieux suivant pouvoir

ET :

DÉFENDERESSE

Mme [L] [M]
née le 09 Juin 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Frédérique VUATTIER, avocat au barreau de SAINT-OMER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Avril 2026

Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 21 mai 2026 prorogée au 11 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Mélanie ROUSSEL, Greffière placée

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé à effet du 4 septembre 2023, PAS DE [Localité 3] HABITAT, a donné à bail à Madame [L] [M] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel initial de 292,74 euros, outre 65,05 euros au titre des charges.

Par exploit signifié le 30 septembre 2025, PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait commandement à Madame [L] [M] d'avoir à lui payer la somme principale de 407,80 euros au titre des loyers et charges impayés, outre 80,81 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi de 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail.

Par acte d'huissier signifié le 8 janvier 2026, PAS DE CALAIS HABITAT a fait assigner Madame [L] [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins d'obtenir :

le constat de la résiliation du bail par acquisition des conditions de la clause résolutoire ;

l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;

l'enlèvement et le dépôt des meubles garnissant les lieux loués ;

sa condamnation à lui payer :

* la somme de 1462,14 euros au titre des loyers et charges échus ;

* une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur,

* la somme provisionnelle de 150,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

* sa condamnation aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique (EXPLOC) avec avis de réception du 9 janvier 2026.

A l'audience du 2 avril 2026, PAS DE [Localité 3] HABITAT, représenté, actualise sa demande en paiement à la somme de 1607,86 euros ; faisant état d'une reprise régulière des paiements depuis le mois de janvier 2026, elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais, précisant que par décision du 15 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 3] a déclaré recevable la déclaration de surendettement dont elle avait été saisie le 5 janvier 2026 par Madame [L] [M].

Madame [L] [M] comparait par avocat ; souhaitant rester dans l'appartement, elle sollicite l'octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, offrant de régler chaque mois la somme de 57,50 euros en plus de son loyer résiduel.

Le juge a donné lecture du Diagnostic Social et Financier.

Par décision d u 16 avril 2026, transmise en cours de délibéré par le conseil de la locataire, la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 3] a ordonné un moratoire de 24 mois au sujet de la dette locative de PAS-DE-[Localité 3] HABITAT, arrêtée à la somme de 2087,43 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur les demandes en paiement au titre des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il résulte du contrat de bail liant les parties, du commandement de payer, de l’assignation, du décompte locataire produit à l'audience et de la décision de la commission de surendettement du 16 avril 2026 que Madame [L] [M] reste devoir à PAS DE [Localité 3] HABITAT la somme de 2087,43 euros au titre des loyers et charges impayés.

Madame [L] [M] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établi.

Il convient par conséquent de la condamner à payer à PAS DE [Localité 3] HABITAT la somme de 2087,43 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 avril 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 407,80 euros et du présent jugement pour le surplus.

2. Sur la résiliation du bail et ses conséquences

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur au jour de la signification du commandement de payer, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

Aux termes du même texte, s'agissant des effets légaux du contrat,

« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

(…)

VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet (...) »

Sur la résiliation du bail

En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit concernant les impayés de loyer, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 septembre 2025 pour la somme en principal de 407,80 euros.

Il ressort par ailleurs du relevé de compte locataire depuis l'origine que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, seuls des règlements partiels ayant été effectués.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 novembre.

Sur les délais de paiements

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 24-VI de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L.733-1 et suivants du code de la consommation, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission ; lorsque la suspension de l'exigibilité de la créance a été ordonnée pendant un délai, le juge accorde ce délai, augmenté de 3 mois, pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers.

En l'espèce, la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 3] ayant imposé le 16 avril 2026 un moratoire de 24 mois au sujet de la dette locative de Madame [L] [M], il y a lieu d'accorder à ces derniers ce même délai, augmenté d'un délai complémentaire de 3 mois.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de résiliation effective du bail, PAS DE [Localité 3] HABITAT est par ailleurs fondé à demander une indemnité en réparation du préjudice né de l’occupation du logement après la résiliation du bail.

Il convient de fixer le montant de cette indemnité par référence à la valeur locative du bien, soit en l’espèce 102,50 euros, correspondant au loyer et charges mensuels qui auraient été dus pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, et de condamner Madame [L] [M] à son paiement jusqu’à libération effective des lieux.

Sur le sort des meubles

Les articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivant du code des Procédures civiles d'exécution instituent une procédure particulière relativement aux meubles laissés par les locataires dans les lieux desquels ils sont expulsés.

Notamment l'article L.433-1 laisse à la libre appréciation de la personne expulsée le choix du lieu dans lequel ses meubles seront remis à ses propres frais. Ce n'est qu'à défaut de cette indication que l'huissier de justice chargé de l'expulsion pourra entreposer les meubles laissés en un lieu approprié, à charge pour lui d'en dresser inventaire conformément aux dispositions de l'article R.433-1.

Il convient par conséquent de renvoyer le demandeur à respecter les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux.

3. Sur les autres demandes

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [L] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS