TJ 63113, 9 juin 2026, RG 26/00286

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition,

Vu la demande en divorce en date du 26 janvier 2026,

Prononce le divorce des époux [U], [B], [N] [D] et [J] [C] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 5] (63) ;

- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (63) ;

- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (63) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 26 janvier 2026 ;

Dit que l’épouse se verra attribuer en pleine propriété son salon de coiffure et le véhicule Peugeot 5008 à titre de prestation compensatoire ;

Constate que l’autorité parentale à l’égard de [T] [Q] [D], [S] [D] et [M] [D] est exercée conjointement par les parents ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:

- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),

- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Fixe la résidence habituelle de [T] [Q] [D], [S] [D] et [M] [D] en alternance chez chacun des parents ;

Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, la résidence alternée sera organisée selon des modalités amiablement convenues entre eux et à défaut de meilleur accord :

- en période scolaire : une semaine chez le père puis une semaine chez la mère, du mercredi au mercredi suivant ;

- la moitié des vacances scolaires, avec un partage par quarts pour celles d’été ;

- à charge pour le parent commençant sa période d’accueil d’aller chercher les enfants à la fin de leurs activités sportives ;

Dit qu’en tout état de cause les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;

Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de [T] [Q] [D], [S] [D] et [M] [D] correspondant à la période où il assure sa résidence (nourriture, garderie, transport, activités de loisirs et détente...) ;

Dit que les besoins ordinaires de [T] [Q] [D], [S] [D] et [M] [D] ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre eux, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;

Dit que les dépenses dites exceptionnelles concernant de [T] [Q] [D], [S] [D] et [M] [D] (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues, ou d’un montant qui dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’orthodontie), sous réserve d’un accord préalable, seront partagées par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;

Dit que Madame [J] [C] réglera les frais de cantine des enfants et que Monsieur [U] [D] devra lui rembourser la moitié ;

Dit que les frais de licences sportives seront partagées par moitié entre les parents, après déduction des aides du comité d’entreprise de Monsieur [U] [D] ;

Constate l’accord des parents prévoyant le versement des prestatations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit à Madame [J] [C] ;

Constate l’accord des parents prévoyant le rattachement fiscal des enfants à Monsieur [U] [D] ;

Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.