TJ 63113, 23 juin 2026, RG 26/00597

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00597 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KU66
MINUTE : 26/333
ORDONNANCE
rendue le 23 juin 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE
33 Rue Gabriel Peri
63000 CLERMONT-FERRAND
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [I] [J]
née le 07 Juillet 2003 à CLERMONT-FERRAND (63100)
68 bis rue Villeneuve
63000 CLERMONT- FERRAND
Non comparante représentée par Maître MORO Morgane avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [W] [J]
68 bis rue Villeneuve
63000 CLERMONT- FERRAND
non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 18/06/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Juin 2026, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Madame [I] [J] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [I] [J] a été admise depuis le 13/06/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [W] [J], son père ;

Attendu que par requête reçue le 18 Juin 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [K] en date du 18/06/2026 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Agitation psychomotrice et hétéro-agressivité verbale sous-tendu par la décompensation maniaque. Labilité émotionnelle majeure. Anosognosie. Opposition aux soins.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [K] en date du 22/06/2026 qu’il a constaté : “Agitation psychomotrice sous-tendue par l'état maniaque. Hypersyntonie, ludisme et altération sévère du sommeil. Anosognosie totale. Opposition aux soins.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et
doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [I] [J] compte tenu de la persistance des troubles et de l’état toujours anasognosique du patient dans l’incapacité de donner son consentement aux soins pourtant nécessaires à son état ;

PAR CES MOTIFS