TJ 63113, 2 juin 2026, RG 19/00872
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Texte de la décision
AS/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 02/06/2026
N° RG 19/00872 - N° Portalis DBZ5-W-B7D-HCYF ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [U] [V] divorcée [K]
CONTRE
M. [C] [K]
Grosses : 2
Me Marie-françoise VILLATEL
Me Mouad AOUNIL
Copie : 2
Notaire
Dossier
Me Mouad AOUNIL
Me Marie-françoise VILLATEL
PARTIES :
Madame [U] [V] divorcée [K],
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 18/2746 du 07/03/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Marie-françoise VILLATEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [C] [K],
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Mouad AOUNIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Attribue à monsieur [C] [K] la totalité des parts de sociétés dépendant de la communauté concernant la SARL [1], la SCI [2], la SARL [3] et la SCI [4], ainsi que l’ensemble des comptes courants d’assosciés afférents, et l’ensemble des comptes bancaires ;
Condamne monsieur [C] [K] à payer à madame [U] [V] une somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000 €) à titre de soulte forfaitaire et transactionnelle pour solde de tout compte dans les opérations de liquidation et de partage ;
Dit que madame [U] [V] se verra attribuer le mobilier ainsi que le véhicule de marque NISSAN ;
Condamne monsieur [C] [K] à payer à madame [U] [V] la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Renvoie les parties devant le notaire commis pour l’établissement de l’acte de partage définitif ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.
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