TJ 83137, 23 juin 2026, RG 26/00562

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une expertise judiciaire du véhicule de marque Peugeot Modèle 207 1.4 HDI, immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Mme [X] [B] [P] ;

COMMETTONS à cette fin :
Monsieur [J] [W]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Port. : 06.70.79.56.41- Mèl : [Courriel 1]

En qualité d'expert, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs conseils, et après s'être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige et notamment les pièces contractuelles et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables, de :

SUR LA MISSION D'EXPERTISE
- procéder à l'examen du véhicule de marque Peugeot Modèle 207 1.4 HDI, immatriculé [Immatriculation 1] là où il se trouve entreposé, entendre les parties dont les observations et les réclamations écrites seront consignées dans le rapport d'expertise, et se faire communiquer tous documents utiles à l'analyse du litige, à charge d'en indiquer la source ;
- préciser les caractéristiques de ce véhicule, notamment au regard des durées prévisibles d'usure des éléments d'un tel véhicule ;
- décrire son état et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation et examiner les anomalies et griefs allégués, les décrire et préciser notamment s'ils existent, ou ont existé ;
- dans l'affirmative, les décrire en précisant s'ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d'apparition ; en rechercher les causes, dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils en diminuent tellement l'usage, et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement :
- dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;
- dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition;
- solliciter l'historique du véhicule auprès de [T] [E] ou de tout établissement ou personne, y compris étranger, susceptible de la communiquer ;
- décrire l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
- vérifier si le véhicule a été accidenté en faisant, au besoin, toutes recherches auprès des organismes d'assurance qui ont pu en avoir connaissance, ainsi que toutes recherches auprès des établissements susceptibles de fournir l'historique, y compris étranger, de ce véhicule ;
- déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ;
- indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres et nécessaires, en évaluer le coût, l'importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d'impossibilité de réparation ;
- en cas de travaux de réparation déjà réalisés, indiquer si ces derniers étaient nécessaires pour permettre un usage du véhicule ;
- prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l'aggravation des dommages;
- le cas échéant, préciser les troubles de jouissances subis par l'acquéreur et les frais exposés pour remédier aux vices constatés ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices;
- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
- rappelle aux parties et à l'expert que, depuis l'entrée en vigueur du Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ayant abrogé l'article 240 du code de procédure civile, le technicien peut désormais, sans y être tenu, favoriser un rapprochement entre les parties dans le cadre de sa mission, sous réserve du respect des exigences d'objectivité et d'impartialité prévues à l'article 237 du même code.
- apprécier, lorsque les circonstances du dossier le permettent et si cela apparaît utile à l'accomplissement de la mission, l'opportunité de favoriser un rapprochement entre les parties et, le cas échéant, constater les points d'accord intervenus ainsi que les désaccords persistants ;
- faire en général toute constatation utiles ou requises par les parties, recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties,

SUR LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE L'EXPERTISE

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l'avis de consignation ;

DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ou par simple mention au dossier ;

DIT que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

DIT que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;

DIT que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plateforme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en DEUX EXEMPLAIRES, au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, service du contrôle des expertises, dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties ;

DIT que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DIT que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission;

ORDONNE la consignation auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Toulon, par Mme [X] [B] [P], d'une avance de 2.500 euros TTC à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans les six semaines de la présente ordonnance, accompagnée de la copie de la présente décision ;

DIT que, dans l'hypothèse où Mme [X] [B] [P] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, elle doit être dispensée du paiement de la consignation, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus;

DIT qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

RAPPELLE que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ;

CONDAMNE Mme [X] [B] [P] aux dépens ;

DIT la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l'expert conformément à l'article 267 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT