TJ 68224, 12 juin 2026, RG 26/00661

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 26/01182

N° RG 26/00661 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVJJ
Section 1
République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

CADUCITÉ

Opposition à Injonction de Payer

du 12 Juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. FILHET-ALLARD ET CIE (SUBROGATAIRE DANS LES DROITS DES BAILLEURS M. ET MME [K]), prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]

non comparante

défenderesse à l’opposition

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 5]

comparant

demanderesse à l’opposition

NOUS, Yannick ASSER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°21-25-004555 rendue le 07/01/2026;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse malgré convocation régulière dument réceptionnée, sans justification d’un motif légitime ;

Vu les dispositions de l'article 1419 et 468 du Code de Procédure Civile ;

DECLARONS la requête en injonction de payer caduque ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le N° RG 26/00661 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVJJ au rôle général;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DISONS qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 12 Juin 2026.

Le Greffier, Le Juge,