TJ 06069, 23 juin 2026, RG 26/00869
Vérifier : TJ 06069, 23 juin 2026, RG 26/00869 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A. IN’LI PACA & CORSE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [K] [A]
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
DU 23 Juin 2026
DÉCISION N° : 26/125
N° RG 26/00869 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2F5
DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION
S.A. IN’LI PACA & CORSE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION
Madame [K] [A]
née le 02 Juin 1988 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame LACROIX Laetitia
Expéditions délivrées
à Me ZUELGARAY
à Mme [A]
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.