TJ 30189, 18 juin 2026, RG 26/00441

ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00441 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS76

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [N] [W] née [H]
née le 26 Juillet 1987
[Adresse 1]
[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 07/06/2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 07/06/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 12 Juin 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 18 Juin 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente Madame [N] [W] , dûment avisée, assistée par Me Mickaël KRKAC, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [N] [W] a été hospitalisée sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [I] R. en date du 07/06/2026 faisant état des éléments suivants :
“-Etat d’agitation
- Hallucinations auditives
- Non adhésion aux soins
J’estime que son état de santé présente un risque grave d’atteinte à son intégrité..” décrivant un état nécessitant une prise en charge médicale ;

Madame [N] [W] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [F] [S] en date du 10/06/2026 ;

Aux termes de l'avis motivé du [F] [S] en date du 12/06/2026, ce médecin indique:”Madame [W] a été admise dans un contexte d'épisode d'excitation avec des éléments de persécution. A ce jour, les symptômes d'excitation sont encore francs. Elle ne critique aucunement les délires initiaux. Elle n'a aucune conscience des troubles et refuse tout soin._
Actuellement de par l'agitation, une mesure d'isolement est en cours. Devant le refus des traitements, les traitements par injection ont dû être administrés la veille. Dans ce contexte, la mesure de soins sous contrainte doit se poursuivre telle quelle afin de pouvoir réaliser une hospitalisation jusqu' à une amélioration clinique suffisante. En conséquence, les soins psychiatriques a la demande d un tiers doivent se poursuivre à temps complet”,

Lors de l’audience, Madame [N] [W] s’est exprimée indiquant qu’elle a été hospitalisée car elle ne s’entend pas bien avec son conjoint ; elle explique qu’elle a été hospitalisée dans le même contexte l’année dernière, qu’elle a eu un suivi avec un traitement médical qu’elle a pris pendant 8 mois et qu’elle a arrêté en raison des effets secondaires et que les médecins ont refusé la modification de son traitement ; qu’elle est plutôt anti-médicament et pour le bio; cependant elle précise qu’elle accepte le traitement par injection qui lui a été fait pendant son hospitalisation actuelle et serait d’accord pour la reprise d’un suivi ; elle souhaite que la mesure d’hospitalisation soit levée pour s’occuper de ses 4 enfants ;

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et ne permettent pas de s’assurer de son consentement sur la durée. En effet, il est observé une ambivalence de Madame [N] [W] par rapport aux soins (intérêt d’un suivi médical et modalités du traitement) et une absence de critique des troubles observés ; que dans ces conditions, une mainlevée de la mesure laisse craindre une rupture du suivi thérapeutique et une recrudescence de ses symptômes ;

Ce jour, l’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [N] [W] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 18 Juin 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [N] [W] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 18 Juin 2026
Le Greffier