TJ 17300, 22 mai 2026, RG 24/00646
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
JUGEMENT DU 22 Mai 2026
MINUTE n° : 26/10049
JUGEMENT DU :
22 Mai 2026
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
DOSSIER N° : N° RG 24/00646 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FBSK
AFFAIRE : [J] [V]
C/ [W] [H]
1 CCC + 1 CE délivrée
le : à
- Me Véronique CASTEL de la SELARL BONNEAU-CASTEL- PORTIER-GUILLARD, avocats au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, vestiaire 17
- e de la SELARL SELARL FIERS & ROY, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 116
Madame FLEITOUR, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté du greffier Madame MENAGE, a prononcé le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [V]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (36)
de nationalité Francaise
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 17300-2023-002459 du 06/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représenté par Me Véronique CASTEL de la SELARL BONNEAU- CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE
ET :
DEFENDEUR :
Madame [W] [H]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (BIÉLORUSSIE)
de nationalité Biélorusse
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par la SELARL SELARL FIERS & ROY, avocat au barreau de LA ROCHELLE
DÉBATS :
A l’audience du 13 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026, puis au 22 Mai 2026 après prorogations.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge du partage en premier ressort, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe;
CONDAMNE M. [V] à payer à Mme [H] la somme de 5.000 euros à titre de partage de la communauté et indivision post-communautaire [V]/[H] et la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles;
CONDAMNE M. [V] aux dépens;
ORDONNE l’exécution provisoire;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et prononcé le 22 Mai 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isabelle MENAGE, Priscille FLEITOUR,
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