TJ 67482, 29 mai 2026, RG 25/01118

N° RG 25/01118 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYNY

PÔLE SOCIAL

Minute n°J26/00443

N° RG 25/01118 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYNY

Copie :

- aux parties en LRAR

S.A.S. [1] CCC

CPAM DE LA GIRONDE CCC + FE

- avocat (CCC) par LS

Me Xavier BONTOUX

Le :

Pour le Greffier

Me Xavier BONTOUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 29 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente
- Nicolas MAILLOT, Assesseur employeur
- Sandrine LEY, Assesseur salarié

***

À l’audience du 20 mars 2026, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026.

***

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 29 Mai 2026,
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MIQUET, Greffier.

DEMANDERESSE :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant comme avocat Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE
[Localité 3]

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 4 août 2025, la SAS [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de lui voir déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde reconnaissant à titre professionnel la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail suite à l’accident dont a été victime M. [R] [Q] le 15 juin 2024 .

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du COJ.

La SAS [1] demande au tribunal de :
- Juger le recours recevable ;
A titre principal
- Juger inopposable l’ensemble des arrêts de travail prescrits à M. [R] [Q] au titre de son accident de travail du 15 juillet 2024 faute pour la [2] d’avoir transmis à l’employeur l’intégralité du rapport prévu à l’article L142-6 du Code de la Sécurité Sociale ;
A titre subsidiaire
- Juger qu’il existe un différend d’ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions et arrêts de travail indemnisés au titre de l’accident du 15 juillet 2024 ;
- Ordonner avant dire droit une expertise ;
- Renvoyer l’affaire.

***

En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde conclut à voir :
- DEBOUTER la société [1] de son recours ;
- FAIRE APPLICATION de la présomption d'imputabilité pour la totalité de l'arrêt de travail prescrit de Monsieur [R] [Q] ;
- CONSTATER que l‘employeur ne détruit pas cette présomption ;
- DEBOUTER la société [1] de sa demande de consultation médicale / d'expertise.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

La décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la communication des certificats médicaux de prolongation

Aux termes de l’article R411-14 du Code de la Sécurité Sociale modifié depuis le 1er décembre 2019, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie communique à l’employeur le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 lequel est ainsi constitué :
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; (la précision de détention a été rajoutée par le décret du 23 avril 2019)
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Cette dernière disposition liste de manière exhaustive les documents qui doivent être mis à disposition des parties. En l’absence d’un de ces éléments, ceci est sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge en faveur de l’employeur (Cass. civ. 2ème, 24 mai 2017, n° 16-17.728).

Plus précisément, parmi les documents listés par l’article précité, le dossier constitué par la CPAM doit comprendre « les divers certificats médicaux détenus par la caisse ».

Outre le certificat médical initial, la CPAM se doit de mettre à disposition les certificats médicaux de prolongation prescrits au salarié au jour de la clôture de l’instruction.

Doivent figurer notamment tous les certificats de prolongation qui sont en possession de la caisse au moment où elle clôture son instruction, et ce, d'autant plus que ces certificats sont susceptibles de faire grief à l'employeur, y compris au stade de l'examen de l'origine de l'accident ou de la maladie concernée (Cass civ 2ème 17 mars 2022 – n° 20-21.896 ; (Cass civ 2ème 7 avril 2022 – n° 20-22.576).

Ils permettent en effet la reconstitution par l'employeur de la chronologie de la maladie prise en charge et l'imputabilité des arrêts et des soins à la maladie déclarée.

Si effectivement au stade de la qualification de la maladie professionnelle, les certificats médicaux de prolongation ne sont d’aucun intérêt à l’employeur, et que leur absence au dossier dès lors qu’il ne s’agit pas de contester à ce stade la durée de l’imputabilité des arrêts et des soins, ne lui ferait pas grief, il n’en demeure pas moins qu’en cas de décision implicite prise par la caisse, l’employeur qui souhaiterait par la suite solliciter l’inopposabilité des arrêts et des soins n’aurait plus d’autre possibilité de prendre connaissance de ces certificats médicaux de prolongation.
Par conséquent, il importe qu’ils figurent au dossier dès ce premier délai de consultation, celui-ci étant susceptible d’être le seul.

En l’espèce, le dossier mis à disposition de l’employeur ne comprenait pas lesdits certificats, ce qui n’est pas contesté par la [2].

Cependant, il n’est pas établi que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie disposait de certificats médicaux de prolongation, ce d’autant plus que depuis le 1er janvier 2023, suite au décret n°2022-1668 du 27 décembre 2022, il n’existe plus de certificat médical de prolongation. Il ne s’agit pas uniquement d’un changement de terminologie mais d’un autre document, lequel ne contient aucune donnée précise mais uniquement la durée de la prolongation.

Par conséquent, l’employeur qui ne justifie pas de l’existence de certificats médicaux en possession de la caisse ne peut se prévaloir d’aucune violation du principe du contradictoire qui entraînerait l’inopposabilité de la décision de la caisse à son égard.

Sur la durée des soins et arrêts de travail

L'employeur est recevable à remettre en cause l'imputabilité d'arrêts de travail et de soins sans remettre en cause l'imputabilité au travail de l'accident lui-même.

En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.

Il en résulte que lorsqu'il y a continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial ou de la maladie, l'incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

Depuis des arrêts récents, la Cour de Cassation a étendu la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle à l’ensemble des arrêts prescrits dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit, peu important à cet égard qu’il existe une discontinuité des symptômes et des soins.

Autrement dit, dès lors que la caisse primaire est en mesure de communiquer un certificat médical initial faisant état d’un arrêt de travail, l’ensemble des arrêts rattachés à l’accident ou à la maladie est présumé en lien avec le sinistre, à charge pour l’employeur d’apporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, la discontinuité des symptômes et des soins ne constituant à cet égard qu’un argument parmi d’autres. (Cass. civ. 2, 18 février 2021, n° 19-21.940 ; Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-17.626)

M. [R] [Q] a été indemnisé au titre du risque professionnel pendant 243 jours à compter du 15 juillet 2024.

A ce titre, la présomption d’imputabilité édictée par l’article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale couvre l’ensemble des prestations servies jusqu’à la consolidation ou guérison.
Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire en démontrant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés.

La seule durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l’employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle (Cass. Civ. 2, 6 novembre 2014 n°13-23.414).

La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail établie sans réserve par la SAS [1] le 16 juillet 2024 que M. [R] [Q] a été victime d’un accident du travail le 15 juin 2024, le certificat médical initial faisant état d’une entorse du genou.

M. [R] [Q] a bénéficié d’arrêts de travail pendant 243 jours. Ces arrêts de travail continus n’ont donné lieu à aucune contestation en leur temps par l’employeur.

La SAS [1], en se bornant à invoquer des décisions de justice sans lien avec l’espèce, à faire état de l’absence de communication par la caisse du dossier médical, à laquelle celle-ci n’était pas tenue, et à faire état d’un barème indicatif des arrêts de travail en traumatologie, n’apporte pas le moindre commencement de preuve d'une cause étrangère au travail susceptible de venir renverser la présomption d’imputabilité dont bénéficie la caisse.

Il n'y a donc pas lieu d’ordonner une expertise, laquelle ne saurait avoir pour objet de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

La SAS [1] sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Sur les autres demandes

Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SAS [1] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS