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TJ 67482, 16 juin 2026, RG 26/00061


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Date
16/06/2026
Numéro
26/00061
Lieu / cour
tj67482
Chambre
Référés Civils Cab. 1
Type
other
Id
6a3afb1ecdc6046d476cab99

Texte de la décision

1,865 caractères

N° RG 26/00061 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBML

Référés Civils Cab. 1

RG N° RG 26/00061 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OBML

Minute n°530/26

Copie c.c. à :
Me Marc SCHRECKENBERG

Le

Le Greffier

Me Marc SCHRECKENBERG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 16 Juin 2026

DEMANDEUR :

M. [K] [T]
né le 15 Juillet 1979 à
, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212

DEFENDERESSE :

Association BCF, BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE [Localité 1] LES ACCIDENTS AUTOMOBILES, en sa qualité de représentant de l’assureur de droit Allemand VHV [Adresse 2] (ALLEMAGNE), pris en la personne de son représentant légal
, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN, prise en la personne de son représentant légal
, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

Nous, Olivier RUER, Juge des référés, assisté de Sameh ATEK, Greffier

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du C.P.C,

Attendu que Monsieur [K] [T], représenté par son avocat, déclare se désister de l’instance engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;

Attendu que Association BCF, BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURAN- CE [Localité 1] LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES, n’ a présenté aucun moyen de défense ou de fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [K] [T] de son désistement d’instance et à Association BCF, BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURA NCE [Localité 1] LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES de son acceptation,

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ,

DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

Le Greffier Le Juge des référés
Sameh ATEK Olivier RUER

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