TJ 67482, 16 juin 2026, RG 26/00061
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Texte de la décision
N° RG 26/00061 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBML
Référés Civils Cab. 1
RG N° RG 26/00061 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OBML
Minute n°530/26
Copie c.c. à :
Me Marc SCHRECKENBERG
Le
Le Greffier
Me Marc SCHRECKENBERG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 16 Juin 2026
DEMANDEUR :
M. [K] [T]
né le 15 Juillet 1979 à
, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212
DEFENDERESSE :
Association BCF, BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE [Localité 1] LES ACCIDENTS AUTOMOBILES, en sa qualité de représentant de l’assureur de droit Allemand VHV [Adresse 2] (ALLEMAGNE), pris en la personne de son représentant légal
, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN, prise en la personne de son représentant légal
, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Nous, Olivier RUER, Juge des référés, assisté de Sameh ATEK, Greffier
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du C.P.C,
Attendu que Monsieur [K] [T], représenté par son avocat, déclare se désister de l’instance engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;
Attendu que Association BCF, BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURAN- CE [Localité 1] LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES, n’ a présenté aucun moyen de défense ou de fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [K] [T] de son désistement d’instance et à Association BCF, BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURA NCE [Localité 1] LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES de son acceptation,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ,
DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Le Greffier Le Juge des référés
Sameh ATEK Olivier RUER
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