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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 67482, 16 juin 2026, RG 26/00243


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Date
16/06/2026
Numéro
26/00243
Lieu / cour
tj67482
Chambre
Référés Civils Cab. 1
Type
other
Id
6a3afb23cdc6046d476cac02

Texte de la décision

1,339 caractères

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Référés Civils Cab. 1


ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 16 JUIN 2026

N° RG 26/00243 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBIS

Minute n° 532/26

Copie à :

Me Nicolas DELEAU

dossier

Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] agissant par son syndic, le cabinet IMMOBILIERE ZIMMERMANN, ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculé au RCS de [Localité 1], agissant par son représentant légal audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 152

PARTIE DÉFENDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] représenté par son syndic, le cabinet ALSIMMO, ayant son siège social sis [Adresse 5], immatriculé au RCS de [Localité 1], agissant par son représentant légal audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante

***

Nous, Olivier RUER, Premier vice-président, assisté de Sameh ATEK, Greffier,

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;

Vu le défaut de remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance dans les délais impartis, il convient de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la citation caduque ;

Le Greffier Le juge des Référés Civils
Sameh ATEK Olivier RUER

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