TJ 67482, 16 juin 2026, RG 26/00243
Vérifier : TJ 67482, 16 juin 2026, RG 26/00243 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Référés Civils Cab. 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 16 JUIN 2026
N° RG 26/00243 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBIS
Minute n° 532/26
Copie à :
Me Nicolas DELEAU
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] agissant par son syndic, le cabinet IMMOBILIERE ZIMMERMANN, ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculé au RCS de [Localité 1], agissant par son représentant légal audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 152
PARTIE DÉFENDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] représenté par son syndic, le cabinet ALSIMMO, ayant son siège social sis [Adresse 5], immatriculé au RCS de [Localité 1], agissant par son représentant légal audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante
***
Nous, Olivier RUER, Premier vice-président, assisté de Sameh ATEK, Greffier,
Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;
Vu le défaut de remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance dans les délais impartis, il convient de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la citation caduque ;
Le Greffier Le juge des Référés Civils
Sameh ATEK Olivier RUER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.