TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/01403

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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SERVICE DES RÉFÉRÉS

E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]

Monsieur [W] [M]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]

RÉFÉRÉS : E.P.I.C. [Localité 5] METROPLE HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

c/ [W] [M]

N° RG 26/01403 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBEO

Je vous prie de trouver ci-joint copie de la décision rendue le Mardi 16 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Toulouse.

Le Mardi 16 Juin 2026
Le greffier,
Alyssa BENMIHOUB