Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01403
CA Aix Provence, 22 août 2026, RG 26/01403
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 N° RG 26/01403 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDZT Copie conforme délivrée le 22 Août 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/01403
TJ 95500, 30 juill. 2026, RG 26/01403
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01403 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQBO MINUTE N° : ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01403
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/01403
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------- SERVICE DES RÉFÉRÉS E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [W] [M] [Adresse 5]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01403
TJ 75056, 18 mai 2026, RG 26/01403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [H], Madame [Q] [U] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Keltoum MESSAOUDEN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01403 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIT7 N° MINUTE : 8/2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01403
TJ 75056, 6 mai 2026, RG 26/01403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le : 2 Expéditions délivrées par LS à Maître COURTOIS D’ARCOLLIERES et Maître [N] le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 26/01403 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUNE N° MINUTE : Requête du : 15 Avril 2026
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01403
TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 26/01403
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01403 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ETI ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 29 av
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01403
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/01403
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01403 - N Portalis DB2H-W-B7K-4DNP Ordonnance du : 28 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01403
TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 26/01403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX , Me Marie JACQUIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01403 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBSM N° MINUTE : 3 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 01 avril 2026 (Articles 38
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ca other ca_lyon n° 26/01403
CA Lyon, 24 févr. 2026, RG 26/01403
N° RG 26/01403 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYW7 Nom du ressortissant : [D] [L] [L] C/ [Y] [Z] LA LOIRE COUR D'APPEL [Z] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01403
TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 26/01403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT REQUETE PATIENT N° RG 26/01403 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TKJ MINUTE: 26/292 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et d
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