TJ 31555, 22 mai 2026, RG 25/01058

Le tribunal, statuant publiquement, par décision avant dire droit réputée contradictoire, en présence du procureur de la République et hors la présence du public,

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions ;

DÉCLARE l’action recevable ;

ORDONNE avant dire droit un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques à l'effet de déterminer si Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 4] (Mayotte) peut ou non être le père de [I] [B] née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 1] ;

COMMET pour y procéder l'Institut génétique de [Localité 5] Atlantique situé [Adresse 4], avec pour mission d’organiser les convocations des parties dans un laboratoire d’analyses médicales agréé par le laboratoire commis pour procéder ou faire procéder à un prélèvement de cellules, sur les personnes suivantes :

Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 4] (Mayotte), domicilié [Adresse 5],
Madame [M] [H] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 2] (Comores), domiciliée [Adresse 6],
- [I] [B] née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 1] (Haute-Garonne), demeurant avec sa mère susnommée ;
DIT que le laboratoire chargé du ou des prélèvements :
1) vérifie l'identité de chaque personne lors du prélèvement par production d'une pièce d'identité avec photographie ;
2) mentionne les références de la pièce d'identité sur son rapport ;
3) recueille le consentement préalable de la personne à un prélèvement de cellules aux fins d'expertise selon la méthode des empreintes génétiques ;
4) procède à ses opérations de prélèvements et vérification d'identité en présence de l'ensemble des parties à la procédure ou celles-ci dûment convoquées et note les contestations ou observations éventuelles ;
5) en cas d'absence d'une ou de plusieurs des parties, vérifie que l'ensemble des parties ont été dûment convoquées et prend un cliché de la ou des personnes se prêtant au prélèvement, cliché(s) qui sera (seront) reproduit(s) dans le rapport d'expertise ;
DIT que le laboratoire de l'Institut génétique de [Localité 5] Atlantique [Adresse 7] à [Localité 6], devra déposer son rapport dans le délai de trois mois de sa saisine ;
COMMET la présidente de la chambre du conseil pour surveiller l'exécution de la mesure ;
DIT n’y avoir lieu à consignation d’une avance sur la rémunération de l'expert, les frais étant avancés par le Trésor public ;
DIT que l'expert devra faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l'expertise son acceptation et devra commencer ses opérations dès que le greffe l’aura averti de sa désignation ;
DIT que l’expert devra également tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile, il sera tiré toutes conséquences d'une abstention ou d'un refus de se soumettre à l’expertise ;
RÉSERVE les demandes au fond et les dépens ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état de la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Toulouse du lundi 12 Octobre 2026 à 14 Heures.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Brunehilde BARRY