TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00982

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00982 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIGX
Le 23 Juin 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [G] [L], régulièrement convoqué (refus de comparaitre), représenté par Me Jeannette SIMOINE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 19 Juin 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [G] [L] né le 10 Août 2003 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [G] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers sur décision du directeur d’établissement, le 12 juin 2026.

Il résulte du certificat médical d’admission en date du 10 juin 2026 qu’il présentait une décompensation schizophrénique en rupture de traitement totale, une hétéro-agressivité envers des membres de sa famille ainsi qu’un risque de fugue majeur.

Il résulte du second certificat médical d’admission en date du 12 juin 2026 qu’il présentait des troubles du comportement au domicile dans un contexte de rupture de traitement, un contact étrange et un discours limité, centré sur la rationalisation des troubles du comportement présentés au domicile.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [G] [L] présente à ce jour un retrait au sein du service. Il a pu évoquer des hallucinations acoustico-verbales non systématisées. Son sommeil reste perturbé. Par ailleurs, la pathologie diabétique qu’il présente est déséquilibrée et nécessite un avis spécialisé, où il sera accompagné en raison du risque de fugue. Il est mentionné que l’intéressé est dans le déni de ses pathologies.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS