TJ 26362, 23 juin 2026, RG 24/03477

N° RG 24/03477 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKVH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 23 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

Madame [T] [I]
née le 13 Avril 1972 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME

DÉFENDEURS :

S.A.S. FRANCE RENOVATION 26, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège de la société
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentéE par Maître Julie GAY de la AARPI COFLUENCES, avocat au barreau de la DRÔME

Monsieur [W] [S]
né le 31 Août 2000 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Julie GAY de la AARPI COFLUENCES, avocat au barreau de la DRÔME

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Corinne LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Gaëlle SOUCHE

DÉBATS :

À l’audience publique du 21 avril 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis des 13 janvier et 05 octobre 2023, Madame [T] [I] a confié à la SAS FRANCE RENOVATION 26 la réalisation d’une piscine, pour un montant de 22000 € TTC et d’une extension, pour un montant de 34554,40 € TTC, de sa maison située [Adresse 1] à [Localité 5] (Drôme), conformément aux plans d’un permis de construire déposé le 05 juillet 2023.
Un différend est survenu entre les cocontractants concernant, d’une part, la garantie décennale fournie qui serait falsifiée et ne couvrirait pas les travaux de maçonnerie, gros oeuvre et piscine, et, d’autre part, l’implantation de la piscine non conforme aux plans du permis de construire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er février 2024, le conseil de Madame [T] [I] a ainsi mis en demeure la société FRANCE RENOVATION 26 de restituer la somme de 30000 € correspondant aux acomptes versés par virements, en raison du non respect des règles de l’art des travaux d’extension réalisés, de la remise d’une attestation d’assurance falsifiée, et faute pour elle d’avoir procédé à la démolition de la piscine implantée à tort à 1,50 m, puis d’avoir repris les travaux conformément aux plans du permis de construire.
Par courrier officiel du 30 mai 2024, le conseil de la société FRANCE RENOVATION 26 a contesté les reproches formulés à son encontre en ce que, d’une part, elle a bien souscrit une garantie décennale couvrant les travaux réalisés, d’autre part, elle a sous-traité une partie des travaux de maçonnerie à la société [S] CONSTRUCTION qui était également assurée, et, enfin, elle a changé l’implantation de la piscine à la demande expresse de Madame [I] qui a ainsi accepté les risques de par son immixtion fautive.

Par actes de commissaire de justice du 14 novembre 2024, Madame [T] [I] a assigné la SAS FRANCE RENOVATION 26 et Monsieur [W] [S] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, 1240 du Code civil, et 1231-1 du Code civil, et sous le bénéfice du maintien de l’exécution provisoire, de :
- Condamner in solidum la société FRANCE RENOVATION 26 et Monsieur [S] à lui verser la somme de 48.000 € correspondant au montant réglé à la société France RENOVATION 26 et au devis relatif à la démolition de la piscine ; montant à réactualiser par rapport à l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction entre la date du devis et la date de paiement effectif ;
- Condamner in solidum la société FRANCE RENOVATION 26 et Monsieur [S] à verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner in solidum la société FRANCE RENOVATION 26 et Monsieur [S] aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais de constat d’Huissier de Justice ;
- Débouter les parties adverses de l’intégralité de leurs demandes et prétentions dirigées à l’encontre de Madame [I].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 09 février 2026, Madame [T] [I] a maintenu ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que le contrat doit être résolu en raison, d’une part, de l’erreur d’implantation de la piscine qui ne respecte pas les plans du permis de construire et qui aurait dû se situer à 3,12 m de la limite séparative et non 1,90 m à 2,80 m comme relevé par le commissaire de justice dans son constat du 29 février 2024, ainsi que par la Commune de [Localité 5] qui a refusé de délivrer un nouveau permis de construire le 28 janvier 2026, d’autre part, des désordres affectant la dalle de la piscine qui, notamment, est fissurée, n’a pas suffisamment de ferraille dans les murs de la piscine, et, enfin de ceux affectant l’extension de la maison.

Elle conteste avoir demandé la modification de l’implantation de la piscine, ce que la société FRANCE RENOVATION 26 n’établit d’ailleurs pas alors que cette dernière est un professionnel du bâtiment et a fait réaliser les plans du permis de construire.
Elle lui fait également grief de na pas avoir souscrit l’assurance obligation de responsabilité civile décennale comme en atteste l’assureur.
Elle déclare que le contrat d’assurance produit dans la présente instance est postérieur aux travaux réalisés puisque la garantie court pour la période allant du 1er décembre 2023 jusqu’au 30 avril 2024 et ne couvre toujours pas l’activité de maçonnerie, gros oeuvre et piscine, mais aussi que l’attestation relative à la période des travaux est celle souscrite par la société [S] CONSTRUCTION.
Elle explique qu’il appartenait à la société FRANCE RENOVATION 26 de souscrire une telle garantie et qu’il est indifférent que son sous-traitant l’ait fait, précisant avoir ignoré l’intervention de celui-ci et n’avoir jamais vu un de ses salariés sur le chantier.
Elle considère que l’inexécution significative par la société FRANCE RENOVATION 26 de ses obligations, ayant engendré de graves malfaçons, et l’erreur d’implantation de la piscine justifient la résolution du contrat, ce qui emporte la restitution des acomptes versés d’un montant total de 30000 €, et l’indemnisation du coût de la démolition et la reconstruction de la piscine évalué à 18000 € selon le devis produit.
Elle sollicite également la condamnation du dirigeant qui a engagé sa responsabilité délictuelle, fondée sur la faute détachable des fonctions en ce qu’il n’a pas souscrit d’assurance responsabilité décennale obligatoire et sa condamnation solidaire avec la société FRANCE RENOVATION 26 à l’indemniser de ses préjudices à hauteur de 48000 €.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, la société FRANCE RENOVATION 26 et Monsieur [S] ont sollicité du tribunal de :
- Juger que la Société FRANCE RENOVATION 26 justifie d’une assurance décennale valable à la date d’exécution des travaux et qu’il en est de même s’agissant de son sous-traitant,
- Juger que l’implantation de la piscine a, en réalité, été décidée par la demanderesse,
- Juger que les désordres dont Madame [I] se prévaut ne sont corroborés par aucun élément technique, un procès-verbal de constat n’étant pas suffisant,
- Juger que Madame [I] ne démontre pas une inexécution suffisamment grave permettant de justifier d’une résolution judiciaire du contrat,
- Rejeter l’intégralité des demandes présentées par Madame [I],
- Condamner cette dernière au versement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du CPC.
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la société FRANCE RENOVATION 26 bénéficiait bien d’une garantie à la date de réalisation des travaux, à savoir du 15 avril 2023 au 14 avril 2024 et que la société [S] CONSTRUCTION, qui a sous-traité pour son compte l’intégralité de la piscine et les travaux de maçonnerie de l’extension de la maison, était également assurée à ce titre.
Ils soutiennent que, en tout état de cause, le simple fait pour un entrepreneur de ne pas justifier d’une attestation RCD couvrant une partie des travaux exécutés alors qu’ils sont assurés au titre d’une autre police ne peut valablement suffire à fonder la demande en restitution formulée par Madame [I].

Par ailleurs, la société FRANCE RENOVATION 26 ne conteste pas la problématique liée à l’implantation de la piscine mais invoque l’immixtion fautive du maître d’ouvrage dans la mesure où c’est à la demande expresse de Madame [I] que la piscine a été déplacée vers la limite séparative Ouest en dépit de ses préconisations et recommandations, et lui fait le grief de n’avoir relevé ce décallage que lorsque les travaux étaient quasiment terminés.
La société FRANCE RENOVATION 26 précise que Madame [I] a refusé tout accès au chantier, la privant ainsi de toute possibilité de reprendre et finaliser les ouvrages, et lui oppose l’absence de preuve des malfaçons alléguées, considérant qu’un constat d’un commissaire de justice est insuffisant puisqu’il n’a pas de compétence technique.
Monsieur [S] conteste pour sa part toute responsabilité pour ne pas avoir souscrit d’assurance responsabilité décennale obligatoire, considérant qu’il justifie tant d’une police souscrite par la société FRANCE RENOVATION 26 que par son sous-traitant, et s’oppose à toute condamnation solidaire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.
La clôture a été prononcée le 27 février 2026, par ordonnance du même jour.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 21 avril 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS

Sur la résolution du contrat
L’article 1224 du même code dispose que “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.”
L’article 1229 du même code dispose que :
“La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.”
L’article 1231- du même code dispose que “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
En l’occurrence, selon les deux devis produits, la société FRANCE RENOVATION 26 a été chargée de réaliser une piscine et une extension de la maison d’habitation appartenant à Madame [T] [I].
La société FRANCE RENOVATION 26 ne conteste pas que la piscine devait être implantée conformément aux plans du permis de construire, mais qu’elle a été construite à une distance insuffisante par rapport à la limite de propriété, ni qu’un permis modificatif, pour prendre en compte cette nouvelle disposition, a été refusée.
La société FRANCE RENOVATION 26, en sa qualité de professionnelle de la construction, qui était tenue à une obligation de résultat, n’a pas respecté ses obligations contractuelles et ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant la survenance d’une cause étrangère, étant rappelé que les manquements de son sous-traitant ne peuvent l’exonérer de sa responsabilité à l’égard de son cocontractant.
La société FRANCE RENOVATION 26 échoue dans la preuve qui lui incombe de l’immixtion fautive de Madame [T] [I] en sa qualité de maître d’ouvrage et qu’elle lui aurait donné instruction de modifier l’implantation de la piscine.
Dès lors, la société FRANCE RENOVATION 26 a commis un manquement d’une particulière gravité en ce que l’implantation de la piscine n’a pas pu être régularisée sur le plan administratif et encourt ainsi le risque d’une demolition pour ne pas avoir respecté le permis de construire initialement délivré.
S’agissant les malfaçons affectant la piscine et l’extension de la maison, un procès-verbal de commissaire de justice, qui n’a pas été dressé de façon contradictoire et qui ne constitue en aucun cas un avis technique, ne saurait suffire à démontrer que la société FRANCE RENOVATION 26, qui n’a pas terminé le chantier, n’a pas respecté les règles de l’art et a ainsi manqué à ses obligations contractuelles, en l’absence d’expertise technique ne serait-ce qu’amiable.
Cependant, Madame [T] [I] rapporte un commencement de preuve des manquements commis par la société FRANCE RENOVATION 26.de nature à justifier la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire afin d’apporter au tribunal tout élément utile pour déterminer s’il s’agit de manquements aux règles de l’art suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat, mais aussi pour faire le compte entre les parties.
Dès lors, il y a lieu de sursoir à statuer sur l’intégralité des demandes ainsi que sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et de réserver les dépens.
La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS