TJ 33243, 18 juin 2026, RG 26/00757
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 18 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00757 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DWRK
AFFAIRE : S.A. ABEILLE IARD SANTE C/ [E] [D]
annexé au jugement rectifié du 26 Mars 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Valérie BOURZAI, Vice-Président
GREFFIER : Madame Stéphanie VIGOUROUX,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ABEILLE IARD SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-laure DAGORNE, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 401
DEFENDEUR
Monsieur [E] [D]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Vu la requête en date du 30 avril 2026 par laquelle le conseil de la SA ABEILLE IARD & SANTE demande la rectification d'une décision rendue le 26 mars 2026 dans l'affaire l'opposant à Monsieur [E] [D],
Vu la décision du 26 mars 2026 rendue dans l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/1276,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Il ressort de la décision que la SA ABEILLE IARD & SANTE a transféré son portefeuille Eurofil à la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG avec effet au 1er janvier 2026, il convient en conséquence de faire droit à la demande et de rectifier la décision comme indiqué ci-dessous, qu’il convient néanmoins d’observer que le tribunal n’a pas eu connaissance d’une note en délibéré qui au demeurant n’avait pas été autorisée.
Les dépens resteront à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, publiquement,
- dit que dans l’exposé du litige après la mention « la SA ABEILLE IARD ET SANTE maintient ses demandes » il est rajouté la mention « la SA ABEILLE IARD ET SANTE a transféré son portefeuille Eurofil à la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG qui se substitue en conséquence à la SA ABEILLE IARD & SANTE »,
- dit que dans le dispositif de la décision du 26 mars 2026, la mention "SA ABEILLE IARD ET SANTE" sera remplacée par la mention " la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG ", le reste de la décision étant sans changement,
- dit que la décision rectificative sera mentionnée en marge de la décision rectifiée et sur ses expéditions,
- laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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