T. com. 0802, 18 juin 2026, n° 2025002757
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Texte de la décision
*1DE/00/08/39/84*
N° de R.G. : 2025002757
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 18/06/2026
SCI DEAL [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président,
Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges.
Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Maître Christophe HARDY
Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI DEAL
Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2028, eu égard à un actif immeuble à réaliser :
Attendu que le débiteur a été régulièrement convogué en Chambre du Conseil ;
Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne
l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de Ia SCI DEAL, [Adresse 1], RCS D 851427492 (2019D00144)
Activité : Acquisition et gestion de biens immobiliers.
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SCI DEAL, [Adresse 2] jusqu'au 31 Décembre 2028 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 16 Décembre 2027 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne
la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article R 621- 8 du Code de commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président Signé électroniquement par Mme Nathalie BEUZART Madame Nathalie BEUZART
Le Greffier.
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