T. com. 1203, 16 juin 2026, n° 2026000903

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000903

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

JUGEMENT DU

16/06/2026

DEMANDEUR (S) : MONSIEUR [V] [E] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparant

DEFENDEUR (S) : FOURNITURE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT (S) : SCP ACR AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Benoit BOUGEROL

JUGES : M. Hubert ONILLON M. Nicolas MARCINKOWSKI

GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE FOURNITURE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE (SAS),

VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
* LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO

[Localité 1]

DE

MONSIEUR [V] [E]

CONTRE

FOURNITURE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE (SAS)

ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 54,37 EUROS

AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ,

16/06/2026.