T. com. 1301, 22 juin 2026, n° 2026006757
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 006757
JUGEMENT DU 22/06/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 11/05/2026
Président:
Monsieur Alain PRINCE
Juges:
Madame Sophie RIMBAUD
Madame Agnès D'ANGELO
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/06/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [N] [X], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [B] [O] [Adresse 1]
Comparant par Maître Benoît PORTEU de LA MORANDIERE
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
JC INVEST (SARL) prise en la personne de Maître [P] [V], mandataire ad'hoc [Adresse 2]
Non comparante
Copies à Maître Benoît PORTEU de [U] et à Maître Thomas RAMON
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [N] [X], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [B] [O] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 31/03/2026 à la société JC INVEST (SARL) prise en la personne de Maître [P] [V], mandataire ad'hoc, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 11/05/2026.
Après renvoi, cette affaire a été évoquée à l'audience du 11/05/2026.
A cette date, la société JC INVEST prise en la personne de Maître [P] [V], mandataire ad'hoc, n'était ni présent ni représentée.
L'affaire a ainsi été plaidée et mise en délibéré au 22/06/2026.
Par mail en date du 03/06/2026, Maître [I] [D] indiquant intervenir dans les intérêts de Monsieur [T] [K] (ex-dirigeant de la société JC INVEST) et qu'il venait d'être informé de la procédure en cours, a demandé au tribunal de bien vouloir ordonner la réouverture des débats.
Le conseil de la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [N] [X], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [B] [O] a indiqué par mail du 03/06/2026 s'opposer pour la réouverture des débats.
MOTIFS DE LA DECISION
La réouverture des débats apparaît nécessaire afin de garantir le respect du contradictoire et des droits de la défense, dès lors que M. [T] [K], ancien dirigeant de JC INVEST, indique ne pas avoir été informé de la désignation du mandataire ad hoc ni de l'assignation, alors qu'il entend produire des explications et pièces utiles sur l'inexistence du compte courant débiteur réclamé.
Le tribunal de céans considère que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et afin de respecter le principe du contradictoire, il convient d'entendre les deux parties à la barre en leurs explications respectives.
Il y a donc lieu de rouvrir les débats de la présente instance et de renvoyer les parties à l'audience de mise en état du Tribunal du 6 juillet 2026.
Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant avant dire-droit en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
Rouvre les débats et invite les parties à comparaître à son audience de mise en état du Tribunal du lundi 6 juillet 2026 à 14 h,
Dit n'y avoir lieu à convocation des parties,
Réserve les dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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